Mises en ligne le 7 décembre 2022 – Version 1.0
Article 1 – Définitions
« Bon Cadeau » : désigne une carte cadeau numérique vendue sur le Site, permettant d’offrir une activité dont la durée dépend de la valeur faciale du Bon Cadeau, et dont les conditions d’utilisation sont détaillées dans le descriptif produit sur le Site ;
« Client » : désigne tout consommateur majeur capable qui effectue un achat sur le Site ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans le présent document ;
« Force Majeure » : désigne tout événement en dehors du contrôle raisonnable de TEAM ACTIVE, tel que les conditions climatiques, conditions géographiques, guerres, insurrections, attaques terroristes, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, naufrages, épidémies, pandémies ou toute autre catastrophe naturelle, tout fait du prince, ou tout autre événement remplissant les conditions de la force majeure en vertu de l’article 1218 du Code Civil.
« TEAM ACTIVE » : Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 789 970 274 et située 40-42 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt ;
« Site » : désigne le site internet accessible depuis l’URL www.teamactive.fr, qui est une plateforme mutualisée mise en place par TEAM ACTIVE et ses filiales suivantes :
- Team Active Grand Ouest – 40/42 Quai du point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Tél : 04 94 52 40 40 – Mail : info@teamactive.fr
- Team Active Grand Sud – 40/42 Quai du point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Tél : 04 94 52 40 40 – Mail : info@teamactive.fr
- Team Active Ile de France – 40/42 Quai du point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Tél : 04 94 52 40 40 – Mail : info@teamactive.fr
Article 2 – Objet
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le Site internet, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles ont pour objet de régir la relation contractuelle entre le Client et TEAM ACTIVE à l’occasion de la réservation de titres d’accès aux activités de loisirs et de Bons Cadeaux, et de l’exécution des prestations associées telles que proposées dans nos brochures ou sur les divers supports de communication.
Il est expressément précisé que les informations figurant dans la brochure de TEAM ACTIVE peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison, lesquelles sont, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du Client.
Article 3 – Opposabilité des CGV
Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur à la date de l’achat quand bien même celles-ci seraient amenées à être modifiées postérieurement. TEAM ACTIVE recommande au Client d’imprimer et/ou de télécharger les CGV afin d’en conserver une copie.
En cas de promotions sur certaines prestations et pendant certaines périodes de l’année, des conditions particulières de vente peuvent être mises en place et seront précisées dans la brochure ou sur une documentation spécialement éditée à cette occasion.
Il est entendu que TEAM ACTIVE est la seule interlocutrice du Client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV.
Article 4 – Caractéristiques essentielles des services proposés
Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées sur la page dédiée à chacune d’elle sur le Site.
Les activités sont proposées à la vente jusqu’à la veille de leur échéance sous réserve d’une annulation ou re-programmation liée à l’organisation des plannings y compris temporaire ou dans le cas où le quota minimum de participants précisé sur les informations activités de ses supports de communication (dépliant, affiche, Site internet) n’est pas atteint. En cas de réservation d’une activité devenue indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone et il lui sera proposé la possibilité d’échanger ou d’annuler sa réservation.
Article 5 – Description du processus de commande
Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton ”Valider le paiement” après avoir accepté les CGV. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de son panier d’achat ainsi que ses informations personnelles, ce qui lui permet de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client procède ensuite au paiement de sa commande via un serveur sécurisé.
Lorsque le paiement est autorisé, la commande est finalisée. Le Client reçoit alors une confirmation de commande par courriel, laquelle reprend tous les éléments de la commande. Un PDF des CGV acceptées par le Client est joint au courriel.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux.
Article 6 – Prix
Le prix est exprimé et payable en Euros toutes taxes comprises.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’activité réservée. En cas d’incident de paiement, TEAM ACTIVE peut annuler la réservation, sans préjudice de toute action que TEAM ACTIVE pourrait mener à l’encontre du Client.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement du prix d’une activité sur le Site Web s’effectue par l’une des cartes bancaires acceptées par TEAM ACTIVE, à savoir les cartes bancaires françaises, les cartes American Express, Mastercard et Visa internationales.
Le Client autorise TEAM ACTIVE à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’activité. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, TEAM ACTIVE utilise un service de paiement sécurisé.
Les transactions et les informations concernant le Client sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer la confirmation et de la conserver. Le Client a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Service Client en cas de problème.
Article 8 – Remise des titres d’accès et des Bons Cadeaux
Les titres d’accès aux activités de loisirs et les Bons Cadeaux sont envoyés par email automatique au Client une fois que l’achat a été finalisé.
Article 9 – Droit de rétractation
- Pour l’achat en ligne de titres d’accès datés aux activités de loisirs
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la Consommation, “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée”
Par conséquent, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation lors qu’il achète un ou plusieurs titre(s) d’accès aux activités de loisirs sur le Site internet si ces derniers sont datés.
- Pour l’achat en ligne d’un Bon Cadeau ou d’un carnet de tickets non datés
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui commence à compter du lendemain de la réception du Bon Cadeau ou du carnet de tickets non datés. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai précité par courrier postal ou par courrier électronique, à l’aide des coordonnées indiquées à l’article « Service clients – Communication et notification ». TEAM ACTIVE met à la disposition du Client un formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation, TEAM ACTIVE rembourse au Client le prix du Bon Cadeau ou du carnet de tickets au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. TEAM ACTIVE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client a donné son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement.
Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation décrit ci-dessus ne saurait être applicable que dans la mesure où le Client n’a pas encore activé le Bon Cadeau ou entamé le carnet de tickets. Le Client ne bénéficiera donc plus d’un droit de rétractation si le Bon Cadeau ou le carnet de tickets ont été activés ou utilisés de quelque manière que ce soit.
Article 10 – Annulation de la réservation du fait de TEAM ACTIVE
Certaines activités sont soumises à un minimum de réservation pour être effectuées. TEAM ACTIVE se réserve donc le droit d’annuler le créneau horaire d’une activité si l’effectif des participants est insuffisant.
Une activité qui ne pourrait être honorée de notre fait fera l’objet d’une proposition de report vers un autre créneau horaire dans la journée ou éventuellement un autre jour ou d’un le cas échéant d’un remboursement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
TEAM ACTIVE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments visibles sur le Site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Les CGV ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques TEAM ACTIVE, TEAM ACTIVE GRAND OUEST, TEAM ACTIVE GRAND SUD, TEAM ACTIVE ILE-DE-FRANCE sont des marques enregistrées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de TEAM ACTIVE, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
TEAM ACTIVE s’engage à respecter la vie privée de ses Clients en collectant et traitant les données à caractère personnel de ces derniers sur le Site Web conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
TEAM ACTIVE traite les données recueillies auprès du Client pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation commerciale : achat, service après-vente, informations liées à la commande ;
- Envoi de newsletters.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et pour exercer ses droits, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible en bas de page du Site ou directement sur ce lien https://teamactive.preprod5.irislab.top/politique-de-confidentialite/.
Article 13 – Responsabilité
TEAM ACTIVE ne pourra être tenue responsable ou considérée comme ayant failli aux CGV pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à l’inexécution des CGV est imputable au Client ou à un cas de Force Majeure.
Le Client reconnait qu’il conclut l’achat pour un usage strictement personnel. Par conséquent, TEAM ACTIVE ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas de préjudices liés à l’activité professionnelle du Client, y compris en cas de perte de chiffre d’affaires, de perte de clientèle, de manque à gagner, de perte de données ou de préjudice réputationnel, subi par le Client.
TEAM ACTIVE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs de TEAM ACTIVE.
TEAM ACTIVE apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance de ses sites ; elle décide notamment (i) de la fixation des jours et horaires d’ouverture et des différentes activités qu’elle propose, (ii) de l’établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont TEAM ACTIVE est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que (iii) de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses activités et des services aux visiteurs de ses sites de loisir.
En particulier, TEAM ACTIVE peut décider de fermer au public tout ou partie de ses sites qu’elle gère, et suspendre tout ou partie des services proposées, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements de ses sites, à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 14 – Règlement intérieur
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur de TEAM ACTIVE affiché à l’entrée des sites physiques gérés par TEAM ACTIVE. Les services habilités de TEAM ACTIVE sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas, obtenir le remboursement des titres d’entrées.
Article 15 – Assurance
TEAM ACTIVE est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de
Assureur MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, dont le siège est situé 14 bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS cedex 9,
Programme international d’assurance N° 127 113 580
Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à TEAM ACTIVE en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers du fait de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs.
Article 16 – Résolution du contrat de vente
Le non-respect de l’une quelconque des obligations du Client autorise TEAM ACTIVE à procéder de plein droit et sans préavis, à la résolution du contrat de vente en totalité ou en partie. TEAM ACTIVE en informera le Client dans les meilleurs délais.
Article 17 – Conservation du contrat de vente
En application de l’article L. 213-1 du Code de la Consommation, TEAM ACTIVE s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus avec le Client pour une valeur supérieure ou égale à cent vingt (120€) et à leur en garantir à tout moment l’accès. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé par courriel à info@teamactive.fr.
Article 18 – Service clients – Communication et notification
Tout exercice du droit de rétractation, changement d’adresse du Client et généralement toute notification ou correspondance relative à un achat doit être adressé au Service Client :
Par courrier : TEAM ACTIVE 40-42 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Ou par mail : info@teamactive.fr
Article 19 – Règlement des litiges – Médiateur de la consommation
Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TEAM ACTIVE adhère au Service du Médiateur CMAP que le Client peut contacter :
– soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP,
– soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr
– soit par courrier postal : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS.
Le Client peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux (i) du lieu du siège social de TEAM ACTIVE ; ou (ii) du lieu du domicile du Client.
Annexe 1 aux Conditions Générales de Vente
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui commence à compter du lendemain de la réception du Bon Cadeau. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client comprend et accepte que le droit de rétractation décrit ci-dessus ne saurait être applicable que dans la mesure où le Client n’a pas encore activé le Bon Cadeau.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai précité par courrier postal ou par courrier électronique, à :
Service Clients Team Active
40/42 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Email : info@teamactive.fr
TEAM ACTIVE remboursera au Client le prix d’achat au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. TEAM ACTIVE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client a donné son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je soussigné(e)
NOM : ……………………………………………… PRENOM………………………………………………….
EMAIL : ……………………………………………………………..@…………………………………………………………………….
ADRESSE:……………………………………………………………………………………………………………………………………….
CODE POSTAL : ……………………………………………. VILLE :………………………………………………….
Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat d’achat portant sur
- le bon cadeau n°……….
- le carnet de tickets non datés n°……..
Acheté le ………………………………… [Indiquer la date d’achat]
Fait à …………………………………………………………………le …………………………………………………………….
Signature
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